Tiller fait maintenant parti de l’ACEDISE, Association des Constructeurs Editeurs Distributeurs Installateurs de Systèmes d’Encaissements. Ce groupement qui rassemble les principaux acteurs des systèmes d’encaissements en France vise à mettre en place les démarches qui s’imposent quant à la certification des logiciels de caisse.
L’objectif est clair : assurer la transparence de notre secteur et lutter contre les logiciels frauduleux.
14 milliards d’euros, c’est le montant de la fraude à la TVA révélé par Bercy. La somme fait grincer des dents l’État français et a décidé de mettre en place des mesures. Les restaurateurs et tous professionnels assujettis à la TVA ont jusqu’au 1er juin 2018 pour mettre à jour leur équipement et se pourvoir d’un terminal de vente certifié.
Voici un extrait du Projet de loi de finances pour 2016:
Article 38 : « Mesure visant à lutter contre la dissimulation de recettes à la TVA : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système non frauduleux 116
Les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront obligatoirement s’équiper d’un logiciel sécurisé d’ici 2 ans. Ces logiciels, qui ne permettent pas d’effacer une transaction a posteriori, permettent de limiter la fraude fiscale, notamment la TVA. L’entreprise qui ne respecte pas cette obligation se verra appliquer une amende de 5 000 € et aura l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours. »
La mise en application de nos engagements passe par la proposition d’une norme de certification. Cette dernière, élaborée conjointement avec les institutions étatiques compétentes, permettra d’assurer l’intégrité de nos matériels dans le cadre de la nouvelle loi des finances.
Publié par
Alexandre Touze
Date
21.10.16
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