Comme précisé, le décret organisant la réforme de l’activité partielle a été publié le 26 mars 2020 au Journal officiel. Celui-ci détermine notamment les conditions d’ouverture du dispositif aux entreprises et aux salariés et les modalités d’indemnisation de ceux-ci.
Principaux points de ce décret
- L’activité partielle est accessible à toutes les entreprises qui ont dû fermer notamment à la suite de l’arrêté ministériel ordonnant la fermeture des cafés et des restaurants ou dont l’activité est réduite du fait du Covid-19 au motif exceptionnel « coronavirus ». En tant que restaurateurs, hôteliers, commerçants, gérants de bars, et autres, vous pouvez d’ores et déjà en bénéficier si vous êtes dans le cas de figure de cette fermeture administrative d’activité,
- Ce dispositif concerne l’ensemble de vos salariés qui ont eu une durée de travail réduite ou nulle au cours du mois de mars et dont les prévisions d’activité des semaines à venir sont similaires. Il n’y a pas de condition d’ancienneté ni de limite par type de contrat,
- L’autorisation de chômage partielle peut être demandée pour une durée maximale de 12 mois.
Processus et délais
La demande de chômage partiel doit être effectuée dans les 30 jours à compter de la date de fermeture et/ou de mise en activité partielle de vos salariés. Cette demande est déposée en ligne sur le lien suivant (cliquez ici). Attention, la demande a bien un effet rétroactif. Le site étant particulièrement sollicité ces derniers jours, ne vous inquiétez pas !
Pour plus d’efficacité, le plus simple est de demander à votre cabinet d’expertise comptable de s’occuper de votre dossier de chômage partiel.
Prenons un exemple : si vous avez décidé de placer vos salariés en activité partielle à compter du 24 mars 2020, vous avez alors jusqu’au 24 avril 2020 pour déposer la demande.
Ce service est géré directement par la Direccte qui s’engage à répondre en moins de 48h après soumission du dossier. Attention, il y a du retard actuellement sur la réception des accès pour pouvoir soumettre le dossier.
Une fois le dossier soumis, l’absence de réponse sous 48h vaut décision et accord. Il est important de noter que, si vous avez un Comité Social et Économique (CSE), celui-ci doit intervenir préalablement au recours à l’activité partielle et la conclusion du conseil sera à joindre à la demande de chômage partiel.
Exemple
Dans le cadre d’un chômage partiel de vos salariés, voici les principaux points à retenir :
- Les salariés sont indemnisés par vos soins en avançant la trésorerie, dans les conditions suivantes de remboursement :
- Soit à hauteur de 100% du SMIC pour les salariés concernés,
- Soit à hauteur maximum de 70% du taux horaire brut au delà du SMIC (sur la base des congés payés et donc en incluant les HS et les AN) dans la limite de 4,5 fois le SMIC brut.
- En tant qu’employeur, vous n’êtes pas obligé de compenser vos salariés plus que 70% du montant brut. Vous serez au maximum remboursé par l’Etat de 70% du montant brut versé si votre salarié perçoit une rémunération au-dessus du SMIC.
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Pour les salariés avec des situations spéciales (temps partiel, apprentis, formation, etc.), retrouvez toutes les spécificités liées à l’activité partielle dans notre article dédie ci-dessous :
