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COVID-19 : Cas spécifiques d’activité partielle

By avril 6, 2020 mai 11th, 2020 No Comments

Dans le cadre où vous avez des collaborateurs dans des situations spéciales (temps partiel, apprentis, formation, protégés, etc.), vous retrouverez ci-dessous les spécificités dans le cadre de la mise en place du chômage partiel dans votre établissement.

1. Salariés à temps partiel

Dans le cadre du chômage partiel, le salarié reçoit pour chaque heure indemnisable une indemnité à hauteur de 70 % de la rémunération horaire brute de référence.

Pour protéger les salariés ayant un salaire proche du minimum ou bas, le mécanisme de la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévoit que l’employeur doit verser une allocation complémentaire pour garantir au salarié qu’au total, il ait au moins le SMIC (net des cotisations obligatoires) correspondant à la durée légale sur le mois dans lequel il est déclaré en chômage partiel.

Jusqu’à présent la RMM était limitée car ne bénéficiait qu’aux salariés à temps plein.

La nouvelle ordonnance du 27 mars 2020 précise que l’indemnité d’activité partielle que l’employeur doit verser à un salarié à temps partiel ne peut pas être inférieure au taux horaire du SMIC. Dans le cas où le taux horaire de rémunération d’un salarié à temps partiel est inférieur au SMIC, son indemnité d’activité partielle est égale à son taux horaire.

 

2. Salariés en formation

Avant l’ordonnance, l’employeur devait verser une indemnité horaire d’activité partielle majorée, égale à 100 % de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions de formations.

L’ordonnance suspend cette règle pour les formations accordées par l’employeur après le 28 mars 2020. Les salariés en formation seront donc indemnisés dans les conditions de droit commun (à temps plein ou à temps partiel dépendant de leur statut)

 

3. Apprentis et contrats de professionnalisation

Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’indemnité d’activité partielle est égale au pourcentage du SMIC qui leur est applicable aux termes du code du travail.

 

4. Salariés protégés

La mise en activité partielle ne pouvait auparavant pas être imposée à un salarié protégé. L’ordonnance prévoit maintenant que la mise en activité partielle puisse s’imposer aux salariés protégés, sans que les employeurs aient à recueillir leur accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le collaborateur protégé.

 

5. Salariés dont la durée du travail est décomptée en jours

Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours (par exemple, un salarié ayant une convention de forfaits jours), l’ordonnance prévoit que la détermination du nombre d’heures indemnisables sera faite en convertissant un nombre de jours ou de demi-journées, selon des modalités à fixer par décret. Ces modalités ne sont pas encore déterminées par le gouvernement mais arriveront dans les jours à venir.

 

6. Salariés qui ne sont pas soumis à la durée du travail

Pour les salariés qui ne seraient pas soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ceux-ci pourront maintenant bénéficier de l’activité partielle, dans des conditions à fixer par décret. C’est le cas notamment des cadres dirigeants.

 

7. Régime social temporaire des indemnités d’activité partielle

Initialement, les indemnités d’activité partielle sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées ainsi que de la taxe sur les salaires. Elles restent néanmoins soumises à CSG et CRDS. Pour les revenus faibles, il y avait une application d’un taux réduit de 3,8% ou une exonération en fonction du revenu imposable de la personne.

La mise en oeuvre de l’ordonnance du 28 mars 2020 vient simplifier tout cela en suspendant le taux réduit de CSG et l’exonération de CSG/CRDS en fonction du revenu fiscal de référence. Elle précise que les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, mais aussi les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur sont assujetties à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,50 %, après abattement d’assiette de 1,75 %, et s’il y a lieu avec écrêtement.

 

Pour plus de détails sur ces mesures spécifiques liées à l’ordonnance du 28 mars 2020, rendez-vous sur le site de l’URSSAF à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle–nouveau-disp.html