Le lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, factures de gaz, d’électricité et d’eau, pour les entreprises en difficulté. Les précisions viennent de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Qui va bénéficier de ce report ?
Pour bénéficier de ce report, il faudra répondre aux critères suivants :
- Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- Un chiffre d’affaire sur le dernier exercice inférieur à 1 million d’euros,
- Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
En plus de cela, il faudra que vous ayez :
- Soit fait l’objet d’une fermeture administrative,
- Soit subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour rappel, vous pouvez accéder à cette information en deux clics sur votre Dashboard Tiller)
Le report des loyers
L’ordonnance précise que pour les entreprises définies, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises est interdit.
Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Dans tous les cas, il est conseillé de contacter votre bailleur afin de négocier directement avec lui. Afin de formuler cette demande auprès de votre bailleur, vous trouverez ci-dessous dans les documents joints :
Il est important d’avoir en tête les éléments suivants :
- Si votre propriétaire est un bailleur professionnel, vous pouvez lui indiquer qu’il a la possibilité de solliciter auprès de sa banque le report de ses échéances de prêt.
- Il serait préférable, autant que faire se peut, de payer les loyers dus (1er janvier au 14 mars inclus pour les termes échus) afin de ne pas vous retrouver affaibli dans l’hypothèse d’une future action du bailleur devant les tribunaux.
*Merci au GNI pour ces éléments et précisions
