Le lundi 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le report du paiement des loyers, factures de gaz, d’électricité et d’eau, pour les entreprises en difficulté. Les précisions viennent de l’ordonnance du 25 mars 2020.
Qui va bénéficier de ce report ?
Pour bénéficier de ce report, il faudra répondre aux critères suivants :
- Un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
- Un chiffre d’affaire sur le dernier exercice inférieur à 1 million d’euros,
- Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.
En plus de cela, il faudra que vous ayez :
- Soit fait l’objet d’une fermeture administrative,
- Soit subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour rappel, vous pouvez accéder à cette information en deux clics sur votre Dashboard Tiller).
Le report des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Il est important d’avoir en tête qu’en cas de non-paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité, les fournisseurs ne pourront pas procéder à la suspension, interruption voire à la réduction de la fourniture, même dans le cas où ils résilient le contrat. Ces conditions s’appliquent jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs et si vous êtes en difficulté pour payer vos factures d’eau, de gaz ou d’électricité, vous pouvez adresser une demande de report à l’amiable à votre fournisseur. En cas d’acceptation, le paiement des échéances ainsi reportées sera réparti de manière égale sur les prochaines factures à partir du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera effectué sur une durée de six mois minimum. Il n’y aura droit à aucune pénalité.
Exemple : si vous négociez un report sur votre facture d’eau pour une durée de deux mois, soit du 15 mars au 15 mai 2020, pour un montant total de 400€ HT, alors, lors de la prochaine facture après le 31 mai 2020, ce montant sera réparti de manière égale sur les six prochains mois. Ainsi, par exemple, vous rajouterez :
400/6 = 66,7€ sur votre facture tous les mois entre le 31 mai 2020 et le 30 octobre 2020 au minimum.
Pour bénéficier de ce report, vous trouverez en PJ un modèle de courrier à adresser à vos fournisseurs (attention : cette ordonnance s’applique exclusivement aux fournisseurs de gaz, d’électricité et d’eau) :
