COVID-19 : Les aides financières | Quid du prêt garanti par l’Etat (PGE) ? - Tiller Systems
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COVID-19 : Les aides financières | Quid du prêt garanti par l’Etat (PGE) ?

By mars 31, 2020 avril 30th, 2020 No Comments

L’Etat a annoncé un dispositif de 300 milliards d’euros pour soutenir le tissu entrepreneurial. Ce montant est mis en place pour garantir les prêts accordés par les banques et répondre aux besoins de trésorerie des entreprises les plus impactées.

Qui peut bénéficier du PGE ?

Pour y avoir accès, sont concernées les personnes morales à l’exception de :

  • Les sociétés civiles immobilières,
  • Les établissements de crédit ou les sociétés de financement, 
  • Les entreprises faisant actuellement l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, liquidation judiciaire, redressement).

Quand peut-on demander ce prêt ?

Ce prêt garanti est mis en application à partir du 25 mars 2020. Il concerne l’ensemble des prêts octroyés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Quels sont les prêts concernés ?

Seuls les prêts avec les caractéristiques suivantes sont concernés :

  • Comprenant une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans,
  • Un différé d’amortissement minimal de douze mois.

Y a-t-il un montant maximal garanti ?

Vous pouvez bénéficier de plusieurs prêts, mais il y a un montant maximum de :

  • Si votre entreprise a été créée après le 1er janvier 2019, la masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité (exclusivement pour la France),
  • Sinon, 25% du chiffre d’affaires 2019 constaté (sinon, de la dernière année disponible).

Tant que le plafond de prêts n’est pas atteint, vous pouvez faire plusieurs demandes auprès de plusieurs banques différentes. 

…Mais que couvre donc cette garantie ?

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, des intérêts et des accessoires. Ce pourcentage est différent selon les types d’entreprises :

  • 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos (ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice) au 16 mars 2019, emploient moins de 5 000 salariés (en France) et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros,
  • 80 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros,
  • 70 % pour les autres entreprises.

Comment faire la demande et bénéficier de ce prêt ?

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Voici un document type de demande de prêt garanti par l’Etat.

Que faire si la banque refuse le prêt ?

En cas de refus de la banque de vous accorder le prêt, nous vous conseillons de solliciter la médiation du crédit. Vous pouvez vous renseigner sur leur site. Pour les saisir dans le cadre de la négociation avec les banques, vous pouvez vous rendre sur ce lien.

Comment ça se passe ?

Une fois votre demande remplie, le médiateur va vous contacter, vérifier les conditions et la demande puis définir avec vous un plan d’action. Il va ensuite contacter et saisir les banques concernées.