COVID-19 : Ruptures conventionnelles pendant la période d'état d'urgence sanitaire - Tiller Systems
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COVID-19 : Ruptures conventionnelles pendant la période d’état d’urgence sanitaire

By avril 14, 2020 No Comments

Beaucoup de questions surgissent pendant cette période de confinement et d’état d’urgence sanitaire. Certaines tournent autour des procédures en cours.

Quel impact la période actuelle peut-elle avoir sur les ruptures conventionnelles avec vos salariés et travailleurs ?

 

Dans le cas de l’état d’urgence sanitaire, il est important de noter qu’aucune disposition n’interdit la signature d’une rupture conventionnelle avec vos collaborateurs.

Les délais légaux « classiques » mis en place et applicables avant le début de cette période sont le suivants : un délai de rétractation de quinze jours, une nécessité d’envoyer une demande d’homologation à la DIRECCTE une fois ce délai passé, un délai d’instruction de quinze jours. La rupture du contrat de travail demandée ne pourra être fixée au plus tôt au lendemain de l’homologation. Ces délais et cette procédure sont toujours applicables aujourd’hui, avec néanmoins certaines exceptions que vous retrouverez dans la deuxième partie de cette article.

Il faudra cependant faire attention à bien respecter et encadrer le déroulement de l’entretien obligatoire. En tant qu’employeur, vous avez une obligation de tout mettre en oeuvre pour garantir la sécurité de votre salarié. Dans le cas où vous décidiez de convoquer le salarié physiquement, veillez à bien lui transmettre une attestation justifiant d’un déplacement d’ordre professionnel, dans le cas d’un contrôle.

Vous y trouverez un exemple sur le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-devoyage

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Quels délais d’instruction attendre et comment envisager une homologation tacite ?

 

Rappelons néanmoins que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a en principe suspendu le délai d’instruction de la DIRECCTE pour instruire la demande d’homologation de la rupture conventionnelle.

Deux cas peuvent alors se poser, qui ont été analysés par le GNI et qui en sort plusieurs cas possibles à considérer :

  • Rupture signée avant le 25/02/2020 (inclus) avec une demande d’homologation déposée à l’administration avant le 22/02/2020 : dans ce cas, la demande peut être considérée comme ayant fait l’objet d’une homologation tacite dans les quinze jours suivant le dépôt. Si vous n’avez pas reçu de contre-indication après cette période, le contrat de travail pourrait donc être rompu à la date convenue ;
  • Rupture signée avant le 25/02/2020 (inclus) avec une demande d’homologation déposée à l’administration après le 22/02/2020 : dans ce cas, la demande ne pourra pas être tacitement homologuée du fait de la suppression des délais d’instruction dans le cadre de l’ordonnance
  • Rupture signée après le 25/02/2020. Dans ce cas, une décision d’homologation par la DIRECCTE n’est a priori pas possible, le délai de rétractation étant prolongé jusqu’à quinze jours après la fin de la période juridique protégée, aujourd’hui fixée au 24/06/2020.

La période et les annonces étant particulièrement floues autour de ces sujets, nous vous conseillons d’attendre la fin de l’état d’urgence pour débuter une procédure, si celle-ci n’a pas encore été lancée avec un ou plusieurs salariés.