Comme annoncé par nos confrères du GNI fin mars, l’ordonnance n° 2020-460 publiée au journal officiel le 23 Avril confirme bien que les heures de travail au-delà des 35h rentrent dans le calcul de l’activité partielle. En voici les principaux éléments.
1/ Prise en compte des heures travaillées au-delà des 35h
L’article 7 de l’ordonnance confirme que les heures de travail au-delà de la durée légale (ou collective) du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou contractuelle, seront bien prises en compte. Attention cependant, il faut que la stipulation conventionnelle ou contractuelle ait été mise en place avant le 24 avril 2020. Cela veut dire que les heures travaillées au-delà des 35h seront bien pris en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle. Le GNI précise être dans l’attente d’une détermination définitive de la formule de calcul.
Voici le détail du fameux article 7 :
« Art. 1 bis.-Pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date :
« 1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou la durée collective du travail conventionnellement prévue est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code ;
« 2° Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif mentionnés au premier alinéa pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées. »
2/ Cas particulier de l’activité partielle pour les salariés au forfait jours
L’indemnité et l’allocation seront déterminées en tenant compte du nombre d’heures (ou de jours ou de demi-journées) ouvrées non travaillées par le salarié au titre de la période converties en heures selon le tableau suivant :
- Une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées ;
- Un jour non travaillé correspond à 7h non travaillées ;
- Une semaine non travaillée correspond à 35h non travaillées.
Attention, les jours de congés payés et jours de repos pris au cours de la période, ainsi que les jours fériés non travaillés, s’ils sont ouvrés, sont convertis en heures selon les mêmes modalités. Ces heures sont déduites du nombre d’heures non travaillées.
3/ Cas particulier des salariés bénéficiant d’une rémunération variable versée selon une périodicité non mensuelle
Dans ce cas précis, le salaire de référence servant au calcul doit tenir compte de la moyenne des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois civils précédant le premier jour d’activité partielle.
Attention, si le salarié a travaillé moins de 12 mois, la moyenne est calculée sur la totalité des mois travaillés.
Sont exclus de la formule les frais professionnels ainsi que les rémunérations n’étant pas la contrepartie du travail effectif
4/ Cas des indemnités complémentaires à verser par l’employeur
A partir du 1er mai 2020, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ne sera exonérée de cotisations que pour son montant inférieur à 3,15 SMIC horaire (70% de 4,5 SMIC), soit 31,97 euros. Au-delà, l’indemnité complémentaire sera soumise à cotisations de manière classique.
Pour en découvrir une explication plus détaillée, nous vous invitons à vous rendre sur le site du GNI, dont les équipes juridiques ont analysé le texte en profondeur.
