COVID-19 : Comment mettre en place le report des charges sociales et fiscales ? - Tiller Systems
COVID-19

COVID-19 : Comment mettre en place le report des charges sociales et fiscales ?

By mars 31, 2020 No Comments

Échéances sociales 

Le montant de l’échéance du 20 mars 2020 ne sera pas prélevé : celui-ci sera lissé sur les échéances à venir, à savoir d’avril à décembre. Ceci est fait de manière automatique, vous n’avez donc rien de spécifique à faire. 

En plus de cela, vous pouvez demander des mesures complémentaires :

  • Délais de paiement sans majorations ni retards,
  • Ajustement de l’échéancier de cotisations qui prendra en compte la baisse estimée de revenus sur les semaines et mois à venir,
  • L’intervention de l’action sociale pour prise en charge partielle ou au total des cotisations ou encore pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Pour activer ces mesures, il suffit de vous connecter à votre espace URSSAF en ligne et de déclarer la situation sur votre messagerie :

  • RDV sur www.urssaf.fr
  • Aller dans la messagerie, puis dans “Nouveau message,
  • Choisir “Une formalité déclarative”,
  • Choisir “Déclarer une situation exceptionnelle”.

Vous pouvez également les contacter par téléphone au 3957 (0.12€/min + prix de l’appel)

Echéances fiscales

Il faudra vous rapprocher de votre interlocuteur unique de la DIRECCTE dans votre région. Nous avons regroupé l’ensemble des référents pour vous : 

Paris – Ile-de-France :

📧 : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 01 70 96 14 15

Hauts-de-France :

📧 : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 03 28 16 46 88

Auvergne-Rhône-Alpes :

📧 : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr

☎ : 04 72 68 29 69

Normandie :

📧 : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 02 32 76 16 60

Bourgogne-Franche-Comté :

📧 : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 03 80 76 29 38

Nouvelle-Aquitaine :

📧 : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr

☎ : 05 56 99 96 50

Bretagne :

📧 : bretag.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 02 99 12 21 44

Occitanie :

📧 : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 05 62 89 83 72

Centre Val-de-Loire :

📧 : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 02 38 77 69 74

Pays de la Loire :

📧 : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr

☎ : 02 53 46 79 69

Corse :

📧 : marie-francoise.baldacci@direccte.gouv.fr

☎ : 04 95 23 90 14

Provence-Alpes-Côte d’Azur :

📧 : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

☎ : 04 86 67 32 86

Grand Est :

📧 : ge.pole3E@direccte.gouv.fr

☎ : 03 69 20 99 28

Mayotte :

📧 : dominique.grancher@direccte.gouv.fr

☎ : 02 69 61 93 40

Guadeloupe :

📧 : 971.gestion-crise@direccte.gouv.fr

☎ : 05 90 80 50 50

Réunion :

📧 : arnaud.siccardi@direccte.gouv.fr

☎ : 02 62 94 07 07

Martinique :

📧 : dd-972.direction@direccte.gouv.fr

☎ : 05 96 44 20 00

Guyane :

📧 : dd.973.direction@direccte.gouv.fr

☎ : 05 94 29 53 53

Echéances financières

Il est également possible de demander au service des impôts un report (sans pénalités) du règlement de la prochaine échéance d’impôts directs. Ceux-ci incluent l’acompte de l’impôt sur la société ou encore les taxes sur les salaires.

Pour suspendre le paiement de la CFE ou taxe foncière, si vous avez un contrat mensualisé, vous pouvez :

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez alors :

  • Soit vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque,
  • Soit demander le remboursement auprès de votre service des impôts.