COVID-19 : Les aides financières | Quid de l’étalement des créances ? - Tiller Systems
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COVID-19 : Les aides financières | Quid de l’étalement des créances ?

By mars 31, 2020 avril 3rd, 2020 No Comments

Si vous connaissez des difficultés financières, la CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) peut accorder des délais de paiement des dettes fiscales et sociales (sur la part patronale). Il est important de noter que cet accord se fait de manière confidentielle. 

Pour en faire la demande, vous trouverez la liste des contacts. Vous pourrez également télécharger les éléments du dossier à compléter.

Pour que votre dossier soit recevable, vous devrez être à jour dans vos déclarations fiscales et sociales ainsi que dans le paiement des cotisations et contributions salariales. Vous devez également être à jour dans le paiement du prélèvement à la source et ne jamais avoir été condamné pour travail dissimulé.