COVID-19 et Pertes d’exploitation : Indemnisation pour son restaurant
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Covid-19 et Pertes d’exploitation en restauration : 4 étapes pour obtenir une indemnisation de son assureur.

By mars 5, 2021 mars 24th, 2021 No Comments
pertes d'exploitation

Article co-rédigé par Tiller, ComeOnLaw et Marvell Avocats.

Depuis quelques années, la tendance est à la digitalisation de nombreux outils du quotidien des restaurateurs, comme le paiement et la  commande en ligne.

C’est beaucoup moins le cas concernant la gestion des problématiques juridiques et légales qui sont tout aussi importantes… jusqu’à l’apparition de ComeOnLaw !

Pour traiter ce vaste sujet juridique, nous avons rassemblé la communauté Tiller Crew et nos partenaires lors d’un MeetUp pour  :

  • Vous apporter une solution digitale à intégrer dans votre quotidien pour simplifier votre vie d’entrepreneur
  • Vous proposer des actions collectives face à la crise sanitaire sur les conseils de Valérie Morales, avocate spécialisée en contentieux des affaires
Retrouvez le replay du MeetUp à la fin de cet article !

Les restaurateurs font partie des commerçants les plus touchés par les mesures administratives de restriction prises pour lutter contre la crise sanitaire du Covid-19. Contraints de fermer leurs établissements ou, a minima, de fonctionner au ralenti depuis plusieurs mois, ils font face à une perte de chiffre d’affaires importante. 

Certains restaurateurs ont toutefois réussi à obtenir une indemnisation de la part de leur assureur en faisant jouer la garantie pertes d’exploitation figurant dans leur contrat d’assurance.

Comment savoir si son contrat d’assurance prévoit une garantie pertes d’exploitation ? Comment déterminer si la fermeture administrative est couverte par la garantie ? Comment demander une indemnisation à son assureur ? Que faire en cas de refus de ce dernier ?

Dans cet article, nous vous présentons les 4 étapes à suivre pour tenter d’obtenir de votre assureur une indemnisation des pertes d’exploitation.

Comment obtenir une indemnisation de son assureur ?

Étape 1 : Faire examiner son contrat d’assurance par un avocat

La première étape est de faire examiner son contrat d’assurance par un avocat spécialisé pour déterminer s’il existe une garantie pertes d’exploitation et sous quelles conditions.

Vérifier si :

  • Le contrat comporte une garantie pertes d’exploitation = La garantie des pertes d’exploitation n’est pas obligatoire. Avant d’initier toute démarche, il faut donc s’assurer que votre contrat d’assurance en comporte une.
  • Les pertes d’exploitation sans dommage sont couvertes = Le fait d’avoir une garantie pertes d’exploitation dans votre contrat d’assurance ne signifie pas que vous serez indemnisés dans tous les cas. En effet, de nombreuses garanties pertes d’exploitation ne fonctionnent qu’à condition que la perte d’exploitation résulte d’un dommage matériel (inondation, vol, incendie, etc.). Si tel est votre cas, les pertes d’exploitation liées uniquement à la crise du Covid ne pourront pas être indemnisées.
  • Le contrat garantit la perte d’exploitation en cas de fermeture administrative ou d’impossibilité d’accès = Dans certains contrats, la garantie pertes d’exploitation peut être activée si elle résulte d’une fermeture administrative ou d’une impossibilité d’accès aux locaux de l’entreprise. Ce sera notamment le cas quand votre établissement est situé dans une enceinte plus grande, qui est, elle-même, fermée : centre commercial, centre d’affaires, aéroport, gare, etc…

Analyser les clauses d’exclusion

Les contrats d’assurance comportent des clauses qui excluent la garantie de l’assureur dans certains cas précis. Ces clauses sont encadrées par la loi et doivent respecter des conditions strictes pour être valables.

Votre avocat a ici un rôle essentiel. C’est à lui de déterminer si l’assureur peut valablement vous opposer la clause d’exclusion figurant dans la police d’assurance ou non. Il va vérifier si la clause respecte les exigences posées par la loi et les tribunaux. Si la clause ne respecte pas toutes les conditions de validité, elle peut être écartée afin de faire jouer la garantie malgré tout.

Étape 2 : Déclarer son sinistre à l’assureur

Si votre contrat d’assurance comporte une garantie des pertes d’exploitation et que vous estimez en remplir les conditions, il faut déclarer votre sinistre à l’assureur.

Sous quel délai ?

Votre contrat d’assurance mentionne, en général, un délai maximum, à compter de la connaissance du sinistre, dans lequel la déclaration doit intervenir. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. Si vous êtes en retard, vous pouvez être déchu de votre droit à indemnisation.

Rassurez-vous, si vous n’avez pas respecté le délai fixé au contrat, il n’est pas trop tard et vous pouvez encore déclarer aujourd’hui votre sinistre. Vous pouvez, en réalité, déclarer le sinistre lié à la crise du Covid-19 dans un délai maximum de 2 ans.

En effet, la déchéance pour déclaration tardive du sinistre ne s’applique que si le retard a causé un préjudice à l’assureur. Cela vise les cas où l’assureur a besoin d’agir rapidement, notamment pour récupérer des preuves ou éviter que le dommage ne s’aggrave. Il s’agit notamment des cas d’incendie ou d’inondation.

Dans le cas d’une fermeture administrative liée à la crise sanitaire du Covid-19, il n’y a pas de risque que les preuves ou les biens soient détériorés.

Conclusion : vous pouvez encore déclarer vos pertes d’exploitation, y compris celles qui remontent au premier confinement de mars 2020.

Que doit contenir la déclaration ?

Votre déclaration de sinistre doit comprendre obligatoirement les éléments suivants :

Préciser la date de début et de fin du sinistre

Chaque période de confinement ou de restrictions correspond à un sinistre. 

  • La première fermeture des restaurants entre mars et juin 2020 correspond à un premier sinistre.
  • La période de réouverture partielle entre juin et octobre 2020, pendant laquelle les restaurants ne pouvaient ouvrir qu’en terrasse ou avec une capacité divisée par 2, correspond à un deuxième sinistre.
  • La seconde période de fermeture des restaurants, qui a commencé fin octobre 2020 et est toujours en cours, sera considérée comme un troisième sinistre.

Détailler le préjudice

Il s’agit de la partie centrale de la déclaration. Vous devez chiffrer vos pertes d’exploitation (voir plus bas comment faire ce calcul) et joindre les documents comptables justificatifs.

Sous quelle forme ?

Vous devez faire votre déclaration de sinistre selon la forme prévue au contrat. Il s’agit souvent d’une lettre recommandée avec accusé de réception afin d’en conserver une preuve.

Étape 3 : Faire chiffrer les pertes d’exploitation

Confier le chiffrage à un expert

Il peut s’agir de votre expert-comptable ou d’un expert financier spécialisé. Si vous décidez d’avoir recours à votre expert-comptable, assurez-vous au préalable qu’il maîtrise le mécanisme de la perte d’exploitation.

L’expert ne se contente pas de chiffrer vos pertes d’exploitation. Il vous accompagne également lors de la négociation avec l’assurance ou devant le tribunal s’il y a lieu.

Le coût ne doit pas être un frein car les frais d’expertise sont souvent pris en charge par l’assurance. Votre avocat peut s’assurer de cela lors de l’audit de votre contrat.

Calculer la perte de marge brute d’exploitation

L’indemnisation se fait sur la base de la perte de marge brute d’exploitation.

Au sens de l’assurance, la marge brute d’exploitation correspond à votre chiffre d’affaires diminué des charges variables.

Vous devez calculer votre taux de marge brute d’exploitation en période d’activité normale, afin d’en déduire la marge brute d’exploitation que vous avez perdue ces derniers mois du fait de la baisse de votre chiffre d’affaires.

Prendre en compte les frais supplémentaires et les économies

Si vous avez engagé des frais exceptionnels pour limiter la baisse du chiffre d’affaires, ils doivent être intégrés dans le calcul afin d’être pris en charge par votre assureur.

Il peut s’agir par exemple des frais de livraison liés à la mise en place d’un service de vente à distance (rémunération des livreurs ou commissions versées à des plateformes de livraison).

En parallèle, vous devez également tenir compte des économies réalisées du fait des différents dispositifs d’aide publique (prise en charge d’une partie des salaires dans le cadre de l’activité partielle, exonération de charges sociales, etc.).

Étape 4 : Continuer malgré un refus de l’assureur

Il est probable que votre assureur refuse dans un premier temps de vous indemniser. Dans ce cas, vous ne devez pas baisser les bras mais entamer une négociation avec lui.

Dans cette phase, l’aide de votre avocat et de votre expert est primordiale. Ce sont eux qui peuvent défendre votre dossier et mettre en avant des arguments solides face aux géants de l’assurance.

Si votre assureur est inflexible, il est alors temps de saisir le tribunal. C’est à votre avocat de prendre la main et de choisir la procédure la plus adaptée à votre cas. La procédure judiciaire est complexe, ce sera à lui de vous guider pour aboutir à une décision la plus rapide et la moins coûteuse possible.

Il faut compter en moyenne 2 à 3 mois pour obtenir une première décision.

L’offre Tiller x ComeOnLaw pour vous faciliter la tâche !

Maintenant que vous connaissez toutes les étapes, il ne vous reste plus qu’à vous laisser guider. Vous pouvez y gagner beaucoup.

Attention toutefois : cela prend du temps et le risque d’erreur est réel si vous ne maîtrisez pas le sujet.

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, nous avons sélectionné ComeOnLaw pour vous accompagner. ComeOnLaw est une filiale d’un cabinet d’avocats d’affaires réputé : Marvell Avocats.

Ensemble, nous avons construit une offre spéciale. C’est simple : ComeOnLaw et Marvell Avocats s’occupent de tout, depuis l’audit de votre contrat jusqu’au recours devant le tribunal si nécessaire. Votre dossier sera traité par des avocats expérimentés, spécialistes du contentieux, qui sont en mesure d’intervenir devant tous les tribunaux français. 

Nous avons également pensé à votre trésorerie et négocié une offre qui vous demandera l’effort financier le plus faible possible.

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