La nouvelle réglementation et les obligations des caisses enregistreuses

 

À partir du 1er janvier 2018, l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 obligera tous les commerçants assujettis à la TVA équipé de caisse enregistreuse (restaurants, bars, cafés, boutique…) de s’équiper d’un logiciel d’encaissement empêchant toutes dissimulation de recettes et impression de ticket de caisse sans conservation de l’acte d’achat. Cette mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA via des systèmes d’encaissement permissifs.

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Que dit la loi ?

Plus de 15 milliards d’euros de pertes dans les caisses de l’État. La fraude à la TVA représente une perte estimée entre 15 et 20 milliards d’euros chaque année dans les caisses de l’État. À partir du 1er janvier 2018, les commerçants auront l’obligation de s’équiper de caisses enregistreuses certifiées par un organisme accrédite par l’État ou disposant d’une attestation. La loi oblige également les éditeurs de caisse enregistreuse comme Tiller de respecter des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données de chaque commande et encaissement. Que risquent les commerçants ? En cas de contrôle, si le commerçant ne peut fournir une attestation obligatoire faisant fois de la « non-permissivité » de son logiciel de caisse enregistreuse dans un délai de 60 jours, le commerçant risque une amende de 7 500€ par logiciel ou système non certifié.

Comment prouver la conformité de sa caisse enregistreuse ?

  • Attestation individuelle de conformité.

En cas de contrôle, votre éditeur de caisse enregistreuse peut vous fournir le document obligatoire nécessaire pour prouver la conformité de votre caisse enregistreuse depuis le 1er janvier 2018. Comme le précise l’article 88 de la loi des finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, ce document engage la société éditrice de logiciel de caisse enregistreuse, à se mettre en conformité par rapport à la loi.

  • Certification par certification privée

Votre éditeur de caisse peut certifier sa solution auprès d’un organisme privé grâce à une certification tiers, telle que la LNE ou la NF525. Ces certifications sont des labels techniques que les fournisseurs de caisses enregistreuses choisissent d’apposer sur leurs produits pour prouver leur volonté de se mettre en conformité avec la loi.

Qu’est ce que la NF525 ?

La NF525 est une certification créée par l’AFNOR. Une caisse enregistreuse certifiée NF525 répond au cahier des charges établi par l’organisme. La majorité des caisses enregistreuses certifiées NF525, utilisent cette marque pour prouver leur conformité avec la loi. Il existe d’autres moyens de prouver la conformité de son système de caisse comme l’attestation individuelle de conformité.

Tiller 3, la caisse enregistreuse NF525 pour 2018

Tiller 3 est certifiée NF525 afin de répondre aux obligations mises en vigueur au 1er janvier 2018. S’équiper d’une caisse conforme vous permet de remettre un certificat de conformité obligatoire en cas de contrôle. Mais surtout, c’est la garantie d’un logiciel fiable et sécurisé pour votre commerce.

Qu’est ce qu’une attestation de conformité ?

Un certificat de conformité est un document fournit par votre fournisseur de solution de caisse enregistreuse. Ce document stipule que votre fournisseur est en conformité avec les obligations de la loi du 1er janvier 2018. Ce document est valable aux yeux de la loi et doit être obligatoirement fournit en cas de contrôle, si demandé.

Tiller 3, la caisse enregistreuse NF525 pour 2018

L’ACEDISE (l’Association des Constructeurs, Éditeurs, Distributeurs, Installateurs de Systèmes d’Encaissement) est un groupement qui rassemble des sociétés éditrices de solutions de caisse enregistreuse qui participent à l’élaboration des textes de loi concernant le marché. Tiller est aujourd’hui membre de ce groupement.

Quality Over Quantity

En bref, ce qu’il faut retenir des nouvelles obligations sur les caisses enregistreuses ?

1

Quoi ?

Obligation de mise en conformité des systèmes de caisse enregistreuses en France.
2

Pourquoi ?

La fraude représente des pertes de plus de 15 milliards d’euros dans les caisses de l’état.
3

Qui ?

Tous les commerçants assujettis à la TVA sont concernés.
4

Quand ?

À partir du 1er janvier 2018
5

Comment ?

En cas de contrôle, il existe deux moyens pour prouver la conformité de sa caisse : une attestation individuelle de conformité ou une certification d’un organisme tiers comme la NF525.
6

Source

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