CGU

CGUV – Tiller Systems SAS

Version du 16/09/2016

Mentions Légales

TILLER SYSTEMS

Société par actions simplifiée au capital social de 18.269 €uros,
ESSEC Ventures, Avenue Bernard Hirsch, BP 50105, 95021 CERGY PONTOISE Cedex
Numéro d’identification : 801 111 030 R.C.S. PONTOISE,
Numéro de TVA : FR 89 801111030
Support email : contact@tillersystems.com
Directeur de la publication : Dimitri FARBER

Hébergement : OVH

Avertissement : Si vous souhaitez devenir Client, vous devez lire les présentes CGUV et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Afin de devenir Client, vous devez être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante et vous devez agir dans le cadre de votre activité professionnelle habituelle et principale.

Préambule
En accédant à ou en utilisant nos Services, le Client accepte d’être lié par les présentes CGUV. Le Client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales (comme par exemple celles de l’App store).

ARTICLE .1 DEFINITIONS
« Tiller Systems »: Tiller Systems SAS, prestataire de services développant un système d’encaissement et éditeur de logiciels.
« Client »: désigne le cocontractant de Tiller Systems, commerçant ou exerçant une activité professionnelle indépendante, justifiant de l’existence de son fonds de commerce et/ou de sa qualité professionnelle par la production à première demande de Tiller Systems, et sans délai, d’un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité, résidant dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un état partie à l’espace économique européen et agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale et habituelle régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. L’ensemble de ces conditions devra être rempli tout au long du Contrat avec Tiller Systems.
« Contrat »: désigne les documents régissant les Services souscrits par le Client auprès de Tiller Systems, à savoir les bons de commande et les présentes CGUV.
« Services »: désigne la mise à disposition de l’ensemble des logiciels et de l’application au Client par Tiller Systems, ainsi que les prestations de services y afférentes, parmi lesquels l’accès à un réseau de sites web dont le Site, l’ensemble des pages, contenus, fonctions, logiciels, lecteurs vidéo et outils liés et connexes proposés par Tiller Systems et sur lesquels le Client peut se connecter afin d’utiliser son système de caisse enregistreuse.
« Produits » : désigne le matériel informatique ainsi que tout autre type de matériel vendu par Tiller Systems.
« Réseau »: désigne l’ensemble de l’installation assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.
« Serveur »: désigne le système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au Réseau et à ses ressources.
« Site » : site internet accessible depuis https://www.tillersystems.com.
« Système d’information »: tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.
ARTICLE .2 OBJET
Tiller Systems a mis en place un programme informatique de caisse enregistreuse à travers un Site et une application et vend également le matériel informatique permettant d’utiliser ses services.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tiller Systems fournit au Client les Services de caisse enregistreuse et lui vend les Produits lui permettant d’utiliser les Services.

L’utilisation des Services dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGUV.
Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les différentes parties à cet égard. Tout Client peut prendre connaissance à tout moment des CGUV, dont la version en vigueur est publiée sur le Site internet : http://www.tillersystems.com
Les CGUV pourront faire l’objet de modifications dans les conditions décrites à l’Article 18 des CGUV.

ARTICLE .3 INSCRIPTION DU CLIENT / ACCES
3.1. Conditions nécessaires et préalables à l’inscription
Afin de pouvoir devenir le cocontractant de Tiller Systems et bénéficier des Services proposées par elle, le Client atteste qu’il est un commerçant ou qu’il exerce une activité professionnelle indépendante et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale. Il devra conserver cette qualité tout au long de la relation contractuelle entre lui et Tiller Systems et tout changement devra être notifié sans délai à Tiller Systems par courrier recommandé avec avis de réception.
Tiller Systems se réserve le droit de refuser à sa seule discrétion l’inscription de tout Client.
Le Client reconnait et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d’accès Internet permettant la connexion au Site soient à sa charge exclusive.
Le Client est responsable de la configuration de son système d’information. Il s’engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un Réseau informatique qui permette une connexion fiable entre les éléments du système Tiller Systems (caisse enregistreuse et imprimantes, par exemple), ainsi qu’entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs Tiller Systems.
3.2. Procédure d’inscription – ouverture d’un compte client
Pour accéder au Site et bénéficier des fonctionnalités avancées telles que l’ouverture d’un compte Client, il est nécessaire de fournir toutes les informations demandées et d’obtenir la validation de son compte par la Société.
Le Client fournira à Tiller Systems des informations d’inscription précises, complètes et mises à jour. Il incombera au Client de préserver la confidentialité de son mot de passe.
Toute connexion au compte du Client utilisant les identifiants et mots de passe d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client.
En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Site ou du compte du client, Tiller Systems se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable du Client, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.
Le Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations.
En cas de perte du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le Client doit immédiatement prendre contact avec Tiller Systems. Le Client doit en outre s’assurer que ses collaborateurs effacent leurs noms d’utilisateur et mots de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l’entreprise).

3.3. Sécurité du système
Pour pouvoir utiliser la totalité des Services de Tiller Systems, le Client doit, pendant toute la durée du Contrat avec Tiller Systems, installer toutes les mises à jour disponibles sur l’App Store pour le système d’encaissement, utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par Tiller Systems conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. Il doit en particulier n’installer l’application Tiller Systems qu’à partir de l’App Store (Apple). L’accès aux Services de Tiller Systems et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.

ARTICLE .4 DESCRIPTION DES OFFRES – ABONNEMENTS
4 .1 Abonnements classiques
Tiller Systems propose des abonnements dits « classiques », pour lesquels le Client doit procéder à l’achat des Produits nécessaires au bon fonctionnement de son système de caisse enregistreuse, à moins qu’il ne soit déjà équipé avec du matériel compatible avec les Services.
Le Client doit opter pour la durée d’abonnement qu’il souhaite mettre en place parmi les différentes durées d’abonnement proposées par Tiller Systems.
Un abonnement classique comprend les services suivants : utilisation de la solution Tiller Systems pendant la durée définie sur le contrat ainsi que l’accès à un back office de services.
Le Client peut également choisir de prendre en supplément de son abonnement des options additionnelles dont le détail et les tarifs figurent sur le Site qui seront dès lors facturées en supplément.
4 .2 Abonnements événementiels
Tiller Systems propose des abonnements dits « événementiels », qui conviennent à un Client organisant des événements à durée déterminée, pour lequel Tiller Systems procède à une location des Produits nécessaires au bon fonctionnement de son système de caisse enregistreuse
Un abonnement de type évènementiel comprend les services suivants : utilisation de la licence et mise à disposition du matériel éventuelle pendant la durée définie lors du devis.
La location des Produits vient s’ajouter aux services proposés et est donc facturée en supplément.
Le Client peut également choisir de prendre en supplément de son abonnement des options supplémentaires dont le détail et les tarifs figurent sur le Site qui seront dès lors facturées en supplément.

ARTICLE .5 GESTION DES COMMANDES – VENTE DES PRODUITS
5 .1 Passation des commandes
Le Client peut passer commande de différentes manières.

Ainsi, il peut remplir le bon de commande qu’un membre du service commercial de Tiller Systems lui a présenté, lors d’une démonstration des Services physique, ou effectuée par partage d’écran et le retourner par courriel à l’adresse suivante : 71 rue Réaumur, 75002 Paris – France.

Le Client peut également décider de s’abonner et/ou commander des Produits directement via le Site en remplissant et signant le bon de commande en ligne sur le Site : accessible 24h/24 et 7j/7 en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
Toute commande effectuée avant 11h (heure locale du siège social de Tiller Systems) un jour ouvré, étant entendu comme un jour de semaine travaillé allant du lundi au vendredi (« Jour Ouvré »), sera traitée le jour même. Toute commande passée après 11h (heure locale du siège social de la Société) sera traitée le Jour Ouvré suivant.
En cas d’indisponibilité d’un Produit lors de la passation de la commande, le Client en sera informé par Tiller Systems par courrier électronique sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription sur le Site.
5 .2 Fourniture des Services et des Produits – réserve de propriété
Les Produits vendus au Client dans le cadre d’un abonnement classique restent la propriété de Tiller Systems jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes.
Dans le cadre d’un abonnement évènementiel et comme cela est précisé dans le bon de commande, le Client n’achète pas les Produits mais procède seulement à leur location.
Dès lors, Tiller reste propriétaire des Produits pendant toute la durée du Contrat.
Dans le cadre d’abonnement évènementiel, Tiller Systems se réserve le droit d’exiger un paiement préalable et/ou une garantie, par exemple sous la forme d’un chèque de garantie. Le Client autorise Tiller Systems à compenser toutes les créances échues qu’elle détient à l’égard du Client avec les garanties fournies.
5 .3 Livraison
Les Produits acquis par le Client ainsi que les Produits loués par Tiller Sytems dans le cadre d’abonnement évènementiel, sont livrés à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
La livraison des Produits a lieu dans un délai estimatif de 15 jours ouvrés, après traitement de la commande, comme indiqué à l’article 5.1 des présentes CGUV.
Tiller Systems ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Le délai maximum de livraison est de 60 jours.
Dans le cadre d’un abonnement de type classique, il appartient au Client de vérifier, dès la réception dans ses locaux, l’état et la quantité de Produits accompagné du bordereau d’expédition de Tiller Systems et de faire s’il y a lieu les réserves nécessaires dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception.
Toute réclamation concernant une erreur dans la livraison des Produits devra être adressée par courriel à l’adresse suivante : Tiller Systems, 71 rue Réaumur, 75002 Paris – France
5 .4 Service après-vente
Tiller Systems veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture (9h- 19h du lundi au vendredi), elle répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’intervention, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.
Le niveau d’assistance dépend de la formule choisie par le Client et précisée dans le bon de commande. En fonction de la formule choisie l’assistance pourra être effectuée par mail, par téléphone ou pourra être une assistance physique (dans la limite des quotas définis par la formule choisie et précisés au sein du bon de commande).
Si l’intervention de Tiller Systems est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être imputés au Client.

ARTICLE .6 CONDITIONS FINANCIERES
6 .1 Prix
Le prix des Services ainsi que des Produits est précisé dans le bon de commande signé par le Client. Le prix s’entend hors frais de livraison des Produits.
6 .2 Les réductions et rabais
Dans le cadre de certains types de forfait et en fonction de certaines périodes, un Client pourra bénéficier, le cas échéant, de rabais et remises quantitatives.
6 .3 Les modalités de paiements
Le paiement se fait en euros au choix du Client :
– par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard ;
– par chèque : à l’ordre de Tiller Systems ;
– par prélèvement SEPA ;
– par virement.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6 .4 Délais de paiement
Le Client s’engage à régler le montant facturé au moment de la commande pour toute commande de Produits et pour toute première commande de Services et au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture en ce qui concerne la suite de sa relation contractuelle avec Tiller Systems.
6 .5 Retard de paiement
Faute de règlement dans le délai, Tiller Systems appliquera automatiquement des pénalités de retards équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 7. MISE EN SERVICE, RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES
7 .1 Mise en service
Une fois la commande effectuée, les Produits réceptionnées et installés, la formation dispensée, le paiement reçu par Tiller Systems, les Services peuvent être utilisés par le Client.
A défaut d’accord spécifique entre les parties, les Services prennent effet au moment où les Produits sont réceptionnés par le Client pour tous les cas ou des Produits doivent être livrés, et à la date de dispense de la formation pour les cas où le Client disposerait déjà de produits compatibles avec les Services, la prestation est alors réputée activée et/ou mise en service.
7 .2 Rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.
7 .3 Durée
Le Contrat prend effet à la date de signature du bon de commande et cela pour la durée stipulée au sein dudit bon de commande. A l’expiration de cette première période, le Contrat se renouvellera tacitement d’année en année pour une durée de un (1) an aux conditions notamment tarifaires et modalités pratiquées par Tiller Systems au moment de la reconduction.
7 .4 Résiliation
L’abonnement peut être résilié par écrit au terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant le terme initial ou avant le terme de la période de reconduction tacite en cours. En présence d’indices fondés d’une utilisation ou d’un accès contraire au droit ou encore du non-respect de ses engagements au titre du Contrat, de la réception d’une notification d’une telle utilisation par une autorité compétente ou de sa constatation par un jugement ayant force de chose jugée, Tiller Systems pourra exiger du Client une utilisation conforme au droit ou résilier le Contrat sans préavis et sans indemnisation en exigeant, le cas échéant, des dommages et intérêts.
7 .5 Suspension en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement, Tiller Systems pourra suspendre la fourniture des Services moyennant un préavis de quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d’accorder à Tiller Systems l’accès aux Produits, afin de pouvoir procéder à la désinstallation. Faute de règlement de la facture correspondante dans les trente (30) jours suite à la suspension des Services par Tiller Systems, le Client est rendu attentif aux processus de sauvegarde, transfert, copie et destruction de ses données. (Cf. ART. 9. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES). La remise en service suite à une suspension comporte des frais fixes, et peut prendre entre 2 et 3 jours ouvrés. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service pour que celle-ci soit lancée.

ARTICLE 8. RECOURS A DES TIERS
Pour satisfaire ses engagements contractuels, Tiller Systems peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes CGUV, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Client.

ARTICLE 9. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES
Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. Lors de la résiliation ou le terme du Contrat, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE TILLER SYSTEMS
Tiller Systems apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services. Tiller Systems ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.
Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et Services et leurs caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que les Produits et/ou Services qu’il souhaite commander correspondent à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de Tiller Systems ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura commandé des Produits et/ou Services qui ne correspondraient pas à ses besoins et attentes dont Tiller Systems n’aurait pas eu connaissance.
Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Tiller Systems.
Les Produits sont proposés par Tiller Systems dans la limite des stocks disponibles, de ce fait la responsabilité de Tiller Systems ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.
Par ailleurs, Tiller Systems détermine à sa seule discrétion l’évolution des gammes et références de Produits proposées sur le Site. Les informations portées sur les catalogues, prospectus et autres présentations commerciales ne sont données qu’à titre indicatif.
En cas de survenance ultérieure d’un vice, qui était caché au moment de la vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à Tiller Systems la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Tiller Systems se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Lorsque le vice caché a été reconnu par Tiller Systems, Tiller Systems s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.
Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de Tiller Systems ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La responsabilité de Tiller Systems ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à Tiller Systems, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de Tiller Systems sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Tiller Systems au titre de l’abonnement pris par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du préjudice.

ARTICLE 11. SÉCURITÉ
Tiller Systems apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les Serveurs Tiller Systems sont cryptés.
Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de Tiller Systems, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité s’analyse pour Tiller Systems en une obligation de moyens. Notamment, Tiller Systems ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la plateforme du fait de ses prestataires.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Tiller Systems s’engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui ont été confiées par le Client.
Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises à la politique de confidentialité de Tiller Systems.

Le Client est informé que ces traitements notamment la gestion des adresses emails, des fichiers clients et prospects effectués par Tiller Systems sont en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1991867.

Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de Tiller Systems sont le produit d’efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de Tiller Systems.
Tiller Systems confère au Client pour la durée du contrat une licence limitée non transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences et révocable concernant l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de nos Services, uniquement dans le but d’utiliser les Services, conformément aux CGUV. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Tiller Systems ou du donneur de licence.

Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent aux Services.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Tiller Systems, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

Le Client s’engage également à informer Tiller Systems de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 14. NEWSLETTER ET PROSPECTION
A moins qu’il ne s’y oppose expressément, le Client recevra la Newsletter du Site afin d’être informé des offres de Tiller Systems, de ses développement et évènements.
Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

ARTICLE 15. REFERENCES
Le Client autorise Tiller Systems pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tous moyen, ou sur tous supports.

ARTICLE 16. NON DEBAUCHAGE
Le Client s’interdit d’engager directement ou par personne interposée sans l’accord écrit de Tiller Systems, tout collaborateur de Tiller Systems ou d’une société de son groupe, quelle que soit sa spécialisation. Cette renonciation est valable pendant tout le temps que durera le Contrat entre le Client et Tiller Systems, augmentée d’une durée de douze (12) mois. En cas de non-respect, le Client devra dédommager Tiller Systems (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant une somme forfaitaire égale aux honoraires ou aux salaires bruts que ce collaborateur aura perçus de Tiller Systems pendant l’année précédant son départ.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter les CGUV en raison d’un cas de force majeure, tel qu’habituellement retenus par la jurisprudence française, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l’apparition de virus, la perte ou corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de Tiller Systems empêchant l’exécution normale des Services.
ARTICLE 18. RENONCIATION
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 19. MODIFICATIONS DES CGUV
Tiller Systems se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGUV. Dans ce cas, elle en informe le Client de manière appropriée. Ces changements des CGUV sont annoncés sur le Site Tiller Systems : http://www.tillersystems.com, et prennent effet dès leur publication, la dernière version en vigueur s’imposant au Client dès lors qu’un abonnement souscrit est en cours.

En cas de modification des barèmes de l’impôt et des taxes (notamment de la TVA), Tiller Systems sera autorisée à adapter ses tarifs en conséquence.

ARTICLE 20. TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS
Tiller Systems pourra, le cas échéant, transférer tout ou partie du Contrat ou des droits et obligations en découlant à l’un de ses affiliés, défini comme toute entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle que Tiller.

ARTICLE 21. TRADUCTIONS
En cas de traduction des CGUV dans d’autres langues, la version française fera foi.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Faute de règlement amiable, tout litige né notamment à l’occasion de la formation de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV sera porté devant le Tribunal compétent de Paris.