Conditions générales d’utilisation et de vente

CGUV – Tiller Systems SAS

Version du 20/10/2017

Mentions Légales

TILLER SYSTEMS

Société par actions simplifiée au capital social de 24.608 €uros,

ESSEC Ventures, Avenue Bernard Hirsch, BP 50105, 95021 CERGY PONTOISE Cedex

Numéro d’identification : 801 111 030 R.C.S. PONTOISE,

Numéro de TVA : FR 89 801111030

Support email : contact@tillersystems.com

Directeur de la publication : Dimitri FARBER

Hébergement : OVH

Avertissement : Si vous souhaitez devenir Client, vous devez lire les présentes CGUV et les accepter dans le cadre du processus d’inscription. Afin de devenir Client, vous devez être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante et vous devez agir dans le cadre de votre activité professionnelle habituelle et principale. Vous pouvez également devenir Client pour le compte d’une Société en formation. Dans ce cas, vous devrez fournir à Tiller Systems votre K-Bis dans les trois (3) mois suivant la signature du Contrat.

Préambule

En accédant à ou en utilisant nos Services, le Client accepte d’être lié par les présentes CGUV. Le Client pourra être amené à prendre connaissance et à accepter d’autres conditions générales (comme par exemple celles de l’App store).

ARTICLE .1                  DEFINITIONS

« Tiller Systems« : Tiller Systems SAS, prestataire de services développant un système d’encaissement et éditeur de logiciels et vendeur du matériel informatique permettant d’utiliser ses services.

« Client« : désigne le cocontractant de Tiller Systems, commerçant ou exerçant une activité professionnelle indépendante, justifiant de l’existence de son fonds de commerce et/ou de sa qualité professionnelle par la production à première demande de Tiller Systems, et sans délai, d’un extrait Kbis, d’un extrait du registre des métiers de moins de 3 mois ou de tout autre document justifiant de leur activité professionnelle en cours de validité, résidant dans un état membre de l’Union Européenne ou dans un état partie à l’espace économique européen et agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale et habituelle régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux. L’ensemble de ces conditions devra être rempli tout au long du Contrat avec Tiller Systems. Il revient au Client de justifier son statut de conformité aux présentes CGUV et en aucun cas Tiller Systems ne sera tenu pour responsable de la non conformité du Client.

« Contrat« : désigne les documents régissant les Services souscrits par le Client auprès de Tiller Systems et la vente des Produits, à savoir les bons de commande et les présentes CGUV.

« Services« : désigne la mise à disposition de l’ensemble des logiciels et de l’application au Client par Tiller Systems, ainsi que les prestations de services y afférentes, parmi lesquels l’accès à un réseau de sites web dont le Site, l’ensemble des pages, contenus, fonctions, logiciels, lecteurs vidéo et outils liés et connexes proposés par Tiller Systems et sur lesquels le Client peut se connecter afin d’utiliser son système de caisse enregistreuse.  

« Produits » : désigne le matériel informatique ainsi que tout autre type de matériel vendu par Tiller Systems.

« Réseau« : désigne l’ensemble de l’installation assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications, ainsi que l’échange des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.

« Serveur« : désigne le système informatique assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au Réseau et à ses ressources.

« Site » : site internet accessible depuis http://www.tillersystems.com.

« Système d’information« : tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.

ARTICLE .2                  OBJET

Tiller Systems a mis en place un programme informatique de caisse enregistreuse à travers un Site et une application et vend également le matériel informatique permettant d’utiliser ses services.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Tiller Systems fournit au Client les Services de caisse enregistreuse et lui vend les Produits lui permettant d’utiliser les Services.

L’utilisation des Services et la vente des Produits dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGUV dont le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible.

Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les différentes parties à cet égard. Tout Client peut prendre connaissance à tout moment des CGUV, dont la version en vigueur est publiée sur le Site internet : http://www.tillersystems.com.

Tiller Systems peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales d’utilisation et de vente catégorielles.

Les CGUV pourront faire l’objet de modifications dans les conditions décrites à l’Article 18 des CGUV.

ARTICLE .3                  INSCRIPTION DU CLIENT / ACCES

3.1.    Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

Afin de pouvoir devenir le cocontractant de Tiller Systems et bénéficier des Services proposées par elle, le Client atteste qu’il est un commerçant ou qu’il exerce une activité professionnelle indépendante et qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale. Il devra conserver cette qualité tout au long de la relation contractuelle entre lui et Tiller Systems et tout changement devra être notifié sans délai à Tiller Systems par courrier recommandé avec avis de réception.

Tiller Systems se réserve le droit de refuser l’inscription d’une personne physique ou morale qui ne remplirait pas ces conditions.

L’utilisation  des Services nécessite une connexion à internet haut débit qu’il appartient au Client de souscrire préalablement, les coûts de communications téléphoniques et d’accès Internet permettant la connexion au Site étant à sa charge exclusive.

Le Client est responsable de la configuration de son système d’information, de la mise en œuvre et l’entretien d’un Réseau informatique qui permette une connexion fiable entre les éléments du système Tiller Systems (caisse enregistreuse et imprimantes, par exemple), ainsi qu’entre les éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs Tiller Systems.

3.2.    Procédure d’inscription – ouverture d’un compte client

Pour accéder au Site et bénéficier des fonctionnalités avancées telles que l’ouverture d’un compte Client, il est nécessaire de fournir toutes les informations demandées et d’obtenir la validation de son compte par la Société.

Le Client fournira à Tiller Systems des informations d’inscription précises, complètes et mises à jour. Il incombera au Client de préserver la confidentialité de son mot de passe.

Toute connexion au compte du Client utilisant les identifiants et mots de passe d’un Client est réputée avoir été effectuée par le Client.

En cas d’utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Site ou du compte du Client, Tiller Systems se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Services après information préalable du Client, sauf urgence, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat.

Le Client s’engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription. Pour ce faire, le Client peut adresser un courriel à l’adresse suivante : support@tillersystems.com. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations.

En cas de perte du mot de passe ou du nom d’utilisateur, le Client doit immédiatement prendre contact avec Tiller Systems. Le Client doit en outre s’assurer que ses collaborateurs effacent leurs noms d’utilisateur et mots de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l’entreprise).

3.3.    Sécurité du système

Pour pouvoir utiliser la totalité des Services de Tiller Systems, le Client doit, pendant toute la durée du Contrat avec Tiller Systems, installer toutes les mises à jour disponibles sur l’App Store pour le système d’encaissement, utiliser les versions logiciels et/ou matériels recommandés par Tiller Systems conformément aux configurations minimales requises et les mettre à jour chaque fois que cela est nécessaire. Le Client s’engage à utiliser des logiciels émanant de sources dignes de confiance et à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. Il doit en particulier n’installer l’application Tiller Systems qu’à partir de l’App Store (Apple). Tiller Systems ne saurait être responsable des difficultés du Client à accéder aux Services de Tiller Systems si ces difficultés sont la conséquence du non-respect par le Client des recommandations de Tiller Systems en matière de paramétrages/versions logiciels/mise à jour/matériels recommandés.

 

ARTICLE .4                  DESCRIPTION DES OFFRES – ABONNEMENTS

Tiller Systems propose des abonnements pour lesquels le Client doit procéder, auprès de Tiller Systems ou de tout autre vendeur choisi par le Client, à l’achat des Produits nécessaires au bon fonctionnement de son système de caisse enregistreuse, à moins qu’il ne soit déjà équipé avec du matériel compatible avec les Services.

Le Client doit opter pour la durée d’abonnement qu’il souhaite mettre en place parmi les différentes durées d’abonnement proposées par Tiller Systems.

Les abonnements comprennent les services suivants : utilisation de la licence pour la solution Tiller, maintenance et mises à jour de la solution, accès au back-office, support par chat du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Le Client peut également choisir de prendre en complément de son abonnement des options additionnelles dont le détail et les tarifs figurant sur le bon de commande lui ont été communiqués en même temps que les présentes CGUV et qui seront dès lors facturées en supplément.

ARTICLE .5                  GESTION DES COMMANDES – VENTE DES PRODUITS

5 .1    Passation des commandes

Le Client peut passer commande de différentes manières.

Ainsi, il peut remplir le bon de commande qu’un membre du service commercial de Tiller Systems lui a présenté, lors d’une démonstration des Services physique, ou effectuée par partage d’écran et le transmettre directement au membre du service commercial ou appliquer sa signature électronique via le formulaire en ligne lors de la démonstration.

En signant le bon de commande dans les conditions susvisées, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. La signature du bon de commande vaut donc acceptation des CGUV.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des CGUV est communiqué au Client (i) avec le bon de commande signé ou (ii) via l’email de confirmation de la commande par voie électronique.

Tiller Systems adressera à première demande du Client adressée à l’adresse figurant sur le bon de commande une copie de son bon de commande signé.

Toute commande effectuée avant 11h (heure locale du siège social de Tiller Systems) un jour ouvré, étant entendu comme un jour de semaine travaillé allant du lundi au vendredi (« Jour Ouvré »), sera traitée le jour même. Toute commande passée après 11h (heure locale du siège social de la Société) sera traitée le Jour Ouvré suivant.

En cas d’indisponibilité d’un Produit ou de réalisation des Services lors de la passation de la commande, le Client en sera informé par Tiller Systems par courrier électronique sur l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client se verra proposer l’échange du Produit pour un autre. Toute différence éventuelle de facturation sera imputée au Client.

5 .2    Fourniture des Services et des Produits – réserve de propriété

Les Produits vendus au Client dans le cadre d’un abonnement restent la propriété de Tiller Systems jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes correspondantes.

5 .3    Livraison des Produits

Les Produits acquis par le Client dans le cadre d’un abonnement sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de commande signé par le Client.

Sauf cas de force majeure et dans la limite des stocks disponibles, lesdits Produits sont livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du paiement. Ce délai de livraison correspond au délai d’expédition auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement.

Tout colis renvoyé à Tiller Systems à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

En cas de livraison par un transporteur et/ou d’installation par un installateur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur et/ou l’installateur prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de signature du bon de commande par le Client. Tiller Systems ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier à Tiller Systems par email à l’adresse suivante : support@tillersystems.com.

Toute réclamation concernant une erreur ou une difficulté relative à la livraison et/ou l’installation des Produits devra être adressée par courriel à l’adresse suivante Tiller Systems, 42 rue Louis Blanc 75010 Paris.

5 .4    Service après-vente

Tiller Systems veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état de la technique. Durant les horaires d’ouverture (9h- 19h du lundi au vendredi), elle répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’intervention, dans un délai approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.

Le niveau d’assistance dépend de la formule choisie par le Client et précisée dans le bon de commande. En fonction de la formule choisie l’assistance pourra être effectuée par mail, par téléphone ou pourra être une assistance physique (dans la limite des quotas définis par la formule choisie et précisés au sein du bon de commande).

Si l’intervention de Tiller Systems est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être imputés au Client.

5.5 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Tiller Systems dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE .6                  CONDITIONS FINANCIERES

6 .1    Prix

Le prix des Produits, précisé dans le bon de commande signé par le Client, est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande. Le prix s’entend hors frais de livraison des Produits, facturés en supplément, indiqués par Tiller Systems au Client avant la signature du bon de commande et inscrits sur le bon de commande.

Le prix des Services facturés au Client est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou au jour du renouvellement du Contrat. Dans ce dernier cas, la modification tarifaire est notifiée au Client via email au moment dudit renouvellement.

Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement informé.

6 .2    Les réductions et rabais

Dans le cadre de certains types d’abonnements et en fonction de certaines périodes, un Client pourra bénéficier, le cas échéant, de rabais et remises quantitatives qui seront détaillés dans le bon de commande.

6 .3    Les modalités de paiements

Le paiement se fait en euros au choix du Client :

–              par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

–              par chèque.

–              par virement.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6 .4    Délais de paiement

Il s’agit d’une commande avec une obligation de paiement ce qui signifie que la signature du bon de commande implique un règlement du Client.

Sauf autres modalités prévues expressément sur le bon de commande, le paiement du prix d’effectue de la manière suivante :

              Pour tout achat de Produits, le paiement s’effectue comptant à la commande ;

              Pour toute commande de Services, le paiement s’effectue comptant à la commande pour les prestations initiales et selon les modalités décrites dans le bon de commande au titre de l’abonnement souscrit

6 .5    Retard de paiement

Faute de règlement dans le délai, Tiller Systems appliquera automatiquement des pénalités de retards équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date à laquelle le paiement était dû.

ARTICLE 7.                        MISE EN SERVICE, RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

7 .1    Mise en service

Une fois la commande effectuée, les Produits réceptionnées et installés, la formation dispensée, le paiement reçu par Tiller Systems, les Services peuvent être utilisés par le Client.

A défaut d’accord spécifique entre les parties, les Services prennent effet au moment où les Produits sont réceptionnés par le Client pour tous les cas ou des Produits doivent être livrés, et à la date de dispense de la formation pour les cas où le Client disposerait déjà de produits compatibles avec les Services, la prestation est alors réputée activée et/ou mise en service.

7 .2    Rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu d’appliquer de droit de rétractation.

7 .3     Durée

Le Contrat prend effet à la date de signature du bon de commande et cela pour la durée déterminée initiale stipulée au sein dudit bon de commande. A l’expiration de cette première période, afin d’éviter toute discontinuité dans le service, le Contrat se renouvellera tacitement par périodes successives de douze mois aux conditions notamment tarifaires et modalités pratiquées par Tiller Systems au moment de la reconduction qui seront notifiées au Client avant le terme initial ou le terme de la période de reconduction en cours.

7 .4    Résiliation

L’abonnement peut être résilié par écrit au terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois (i) avant le terme initial ou (ii) avant le terme de la période de reconduction tacite en cours.

Chaque partie pourra également résilier le Contrat, à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque des stipulations du Contrat, non réparé dans les 60 jours suivant mise en demeure de régulariser.

7 .5    Suspension en cas de non-paiement

En cas de défaut de paiement, Tiller Systems pourra suspendre la fourniture des Services moyennant un préavis de trois (3) jours après l’envoi d’un courriel resté sans effet. Dans ce cas, le Client sera en outre tenu d’accorder à Tiller Systems l’accès aux Produits, afin de pouvoir procéder à la désinstallation. Faute de règlement de la facture correspondante dans les trente (30) jours suite à la suspension des Services par Tiller Systems, le Client est rendu attentif aux processus de sauvegarde, transfert, copie et destruction de ses données. (Cf. ART. 9. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES). La remise en service suite à une suspension comporte des frais fixes, et peut prendre entre 2 et 3 jours ouvrés. Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service pour que celle-ci soit lancée.

7 .6   Conditions de remboursement

Toute demande de remboursement est soumise à l’approbation d’une commission d’étude des litiges définie exclusivement par Tiller. En cas d’accord de cette commission, le Client sera informé par courriel à l’adresse indiquée lors de son inscription. Le remboursement ne pourra dans aucun cas avoir lieu avant quatre vingt-dix jours (90) après la fin du mois de l’accord de la commission.

ARTICLE 8.              RECOURS A DES TIERS

Pour satisfaire ses engagements contractuels, Tiller Systems peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, ils seront soumis aux termes des présentes CGUV, notamment en ce qui concerne le respect de la confidentialité des données du Client.

ARTICLE 9.                        SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES

Le Client assume l’entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. Lors de la résiliation ou le terme du Contrat, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci.

ARTICLE 10.   RESPONSABILITE DE TILLER SYSTEMS

10.1Responsabilité de Tiller Systems au titre de la vente des Produits

Les Produits régis par les présentes CGUV sont ceux qui figurent sur le site de Tiller Systems.

Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Tiller Systems.

Les Produits sont proposés par Tiller Systems dans la limite des stocks disponibles, de ce fait la responsabilité de Tiller Systems ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit.

Tiller Systems garantit le Client pendant une durée de dix (10) jours contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Cette garantie couvre la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par Tiller Systems, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, Tiller Systems se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit dans un délai de cinq (5) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de cinq (5) jours calendaire à compter de la livraison des produits. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 10 jours après la livraison des Produits.

Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGUV qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par Tiller Systems.

En cas de survenance ultérieure d’un vice, qui était caché au moment de la vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est tenu de notifier à Tiller Systems  la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. Tiller Systems se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.

Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été reconnu par Tiller Systems, Tiller Systems s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci. Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de Tiller Systems ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.2 Responsabilité de Tiller Systems au titre de la mise à disposition des Services

Tiller Systems garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Tiller Systems apporte un soin particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de disponibilité des Services. Tiller Systems ne garantit ni l’accès permanent, ni le fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données transmises ou téléchargées.

La responsabilité de Tiller Systems ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à Tiller Systems, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le Client reste notamment seul responsable de la vérification et validation de l’exactitude des données de sa carte et des taux de TVA qui s’appliquent. La responsabilité de Tiller Systems ne saurait en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés à des élément de la carte du Client.

La responsabilité de Tiller Systems sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par Tiller Systems pendant la durée de sa relation contractuelle avec le Client.

ARTICLE 11.                     SÉCURITÉ

Tiller Systems apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les Serveurs Tiller Systems sont cryptés.

Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de Tiller Systems, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité s’analyse pour Tiller Systems en une obligation de moyens. Notamment, Tiller Systems ne saurait être responsable de l’indisponibilité de la plateforme du fait de ses prestataires.

ARTICLE 12.   CONFIDENTIALITE

Tiller Systems s’engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui ont été confiées par le Client.

Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises à la politique de confidentialité de Tiller Systems.

Le Client est informé que ces traitements notamment la gestion des adresses emails, des fichiers clients et prospects effectués par Tiller Systems ont été dûment déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) le 20 Avril 2017, sous le numéro 1991867.

Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de Tiller Systems sont le produit d’efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 13.   PROPRIETE INTELLECTUELLE

La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de Tiller Systems.

Tiller Systems confère au Client pour la durée du contrat une licence limitée non transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences et révocable concernant l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de nos Services, uniquement dans le but d’utiliser les Services, conformément aux CGUV. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Tiller Systems ou du donneur de licence.

Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent aux Services.

Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Tiller Systems, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.

Le Client s’engage également à informer Tiller Systems de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il en a connaissance.

ARTICLE 14.                 NEWSLETTER ET PROSPECTION

A moins qu’il ne s’y oppose expressément, le Client recevra la Newsletter du Site afin d’être informé des offres de Tiller Systems, de ses développement et évènements.

Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.

ARTICLE 15.                 REFERENCES

Le Client autorise Tiller Systems pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tout moyen, ou sur tous supports.

ARTICLE 16.                     FORCE MAJEURE

Les parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter les CGUV en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Dans une telle situation, les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17.                     RENONCIATION

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18.                     MODIFICATIONS DES CGUV

Tiller Systems se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGUV. Dans ce cas, elle en informe préalablement le Client par courrier électronique à l’adresse email qu’il a communiquée au moment de son inscription sur le Site ou d’une mise à jour de ses informations personnelles qui est réputé en avoir pris connaissance et les avoir accepté s’il continue à utiliser les Services postérieurement à la date d’effet de la modification des CGUV.

ARTICLE 20.                     TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS

Tiller Systems pourra, le cas échéant, transférer tout ou partie du Contrat ou des droits et obligations en découlant à l’un de ses affiliés, défini comme toute entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle que Tiller.

ARTICLE 21.                     TRANSFERT ET FINANCEMENT AUPRÈS D’UN TIERS BAILLEURS

En cas de financement du présent contrat et du transfert du tiers bailleurs auprès du Client, le présent contrat ne se substitue en aucun cas au contrat dudit bailleur. Le transfert des droits et des engagements pris avec le bailleur sont régis directement par le contrat vous liant mutuellement.

ARTICLE 22.                     TRADUCTIONS

En cas de traduction des CGUV dans d’autres langues, la version française fera foi.

ARTICLE 23.                     DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, tout litige né notamment à l’occasion de la formation de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV sera porté devant les tribunaux français compétents.